Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, PAINTUROO.art, entreprise individuelle inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 311 815 526 dont le siège social est 13 rue Nicolas Copernic – 28300 LEVES, ci-après dénommée  » PAINTUROO.art» et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de PAINTUROO.art « http:// www.painturoo.art », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de PAINTUROO.art via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. PAINTUROO.art se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAINTUROO.art.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

1. Les ARTICLES imprimés par PAINTUROO.art en 3D et/ou commercialisés sur la boutique sont destinés essentiellement à l’activité de la peinture acrylique fluide.

Article 2 – Prix

1. Les prix des ARTICLES figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.painturoo.art » ainsi que les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port qui seront indiqués sur la facture.
2. PAINTUROO.art étant enregistré sous le statut juridique de micro entreprise, les ARTICLES ne sont pas assujettis à la TVA.
3. Les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée.
4. PAINTUROO.art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les ARTICLES seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par PAINTUROO.art telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
5. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Article 3 – Commande

Le CLIENT, qui souhaite acheter un ARTICLE disponible sur le catalogue du site « http:// www.painturoo.art », doit obligatoirement :

1. remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
2. remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de l’OBJET (référence catalogue, taille etc…) ;
3. valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
4. effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
5. confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 4 – Validation de la commande

1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’OBJET, prix, date de fabrication, date de livraison…) sera adressé au CLIENT par PAINTUROO.art.
2. Le contrat de vente de l’ARTICLE sera conclu quand PAINTUROO.art, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. PAINTUROO.art se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
3. PAINTUROO.art envoie un courriel par lequel PAINTUROO.art confirme l’acceptation de la commande.
4. Les données enregistrées et conservées par PAINTUROO.art constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PAINTUROO.art et ses CLIENTS.

Article 5 – Disponibilité des objets

En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :

1. Indisponibilité définitive : PAINTUROO.art s’engage à proposer au CLIENT des ARTICLES de remplacement ou à lui rembourser les ARTICLES manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
2. Indisponibilité temporaire : PAINTUROO.art informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, PAINTUROO.art s’engage à rembourser les ARTICLES manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
3. PAINTUROO.art se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’ARTICLES à tout moment pour une durée qui sera déterminée par PAINTUROO.art ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des ARTICLES.

Article 6 – Livraison des objets

1. PAINTUROO.art s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
2. PAINTUROO.art s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
3. Les ARTICLES sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
4. La propriété des ARTICLES et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des ARTICLES.
5. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, ARTICLE manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ARTICLES cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT. 
   Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à PAINTUROO.art.

Article 7 – Paiement

1. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
2. Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site spécialisé STRIPE pour le paiement par carte de paiement. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée STRIPE de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que PAINTUROO.art ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, PAINTUROO.art ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
3. PAINTUROO.art ne conserve pas les données de carte bancaire.
4. Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par PAINTUROO.art.
5. Les données enregistrées et conservées par PAINTUROO.art constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
6. Les factures sont immédiatement disponibles sur le site de PAINTUROO.art ».

Article 8 – Garantie / Responsabilité

1. PAINTUROO.art garantit aux CLIENTS que les ARTICLES imprimés en 3D sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
2. Les ARTICLES imprimés par PAINTUROO.art ont pour vocation la peinture acrylique fluide. En conséquence, la responsabilité de PAINTUROO.art ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation d’ARTICLES à des fins autres que celles citées ci-dessus.
3. PAINTUROO.art fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.ainturoo.art » soient les plus fidèles possibles à l’ARTICLE lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des ARTICLES sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des ARTICLES ne corresponde pas exactement à l’ARTICLE lui-même. Les ARTICLES livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le site « http:// www.painturoo.art ». Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.
4. Les ARTICLES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
5. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’ARTICLE ou si l’ARTICLE personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de PAINTUROO.art.
6. La responsabilité de PAINTUROO.art ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
7. Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « http:// www.painturoo.art » ne sont pas contractuelles.
8. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de PAINTUROO.art à ses risques et périls.
9. PAINTUROO.art n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PAINTUROO.art ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, PAINTUROO.art ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par PAINTUROO.art), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de PAINTUROO.art ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.

Article 9 – Propriété intellectuelle

1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « http:// www.painturoo.art », sont la propriété de PAINTUROO.art et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont PAINTUROO.art et/ou des créateurs liés à PAINTUROO.art par un contrat spécifique sont titulaires.
2. Tout CLIENT qui communique à PAINTUROO.art une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir PAINTUROO.art indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT concède à PAINTUROO.art une licence d’utilisation de son IMAGE pour la commercialisation de l’article.
3. Cette licence donne le droit à PAINTUROO.art de réaliser des ARTICLES selon l’IMAGE pour ses autres CLIENTS, ainsi que d’assurer la promotion de l’ARTICLE en l’affichant sur le site internet de PAINTUROO.art, ou de l’un de ses partenaires.
4. Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « http:// www.painturoo.art », et/ou de tout ARTICLE à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de PAINTUROO.art et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

1. PAINTUROO.art se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
2. Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PAINTUROO.art. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
3. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le xx/xx/xx enregistrée sous le numéro xxxxx.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s’adressera par priorité à PAINTUROO.art pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront exclusivement compétents.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par PAINTUROO.art, contactez notre Service Clients:

– par courriel : contact@painturoo.art 

– par courrier :

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